Article 1 — Société organisatrice
La société KADIMA - TB, SAS au capital de 10 000 €, RCS Bordeaux 894 173 947, dont le siège social est situé 20-22 rue François Mitterrand, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, exploitant les agences CENTURY 21 Kadima (ci-après « l'organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Votre taxe foncière remboursée » (ci-après « le jeu »).
Article 2 — Durée du jeu
Le jeu se déroule du 14 septembre 2026 à 0 h 00 au 20 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Toute participation enregistrée en dehors de cette période est nulle. L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée ; toute modification fait l'objet d'une mise à jour du présent règlement.
Article 3 — Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et redevable de la taxe foncière 2026 pour un bien situé en Gironde. La participation est limitée à une par personne et par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique). Sont exclus du jeu les salariés, mandataires et agents commerciaux des sociétés organisatrices, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit. La participation est personnelle et ne peut être cédée.
Article 4 — Modalités de participation
Pour participer, il suffit de remplir le formulaire accessible gratuitement à l'adresse https://century21-kadima.fr/jeu-concours-taxe-fonciere/ : prénom, nom, adresse électronique, commune du bien, et acceptation du présent règlement. Le numéro de téléphone est facultatif et son absence n'a aucune incidence sur la participation ni sur les chances de gain. Aucun achat, aucune demande d'estimation et aucune signature de mandat ne sont exigés, ni pour participer, ni pour gagner. Les frais de connexion à Internet ne sont pas remboursés, la connexion étant utilisée par ailleurs par le participant.
Article 5 — Dotation
Un lot unique : le remboursement de la taxe foncière 2026 acquittée par le gagnant, dans la limite de 1 500 € TTC, versé par virement bancaire sur présentation de l'avis d'imposition à son nom. Si la taxe foncière acquittée est inférieure à 1 500 €, le remboursement est égal au montant réellement payé. Le lot ne peut être cédé à un tiers et aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandée en remplacement.
Article 6 — Désignation du gagnant
Un tirage au sort est effectué le 22 décembre 2026 au siège de l'organisateur, parmi l'ensemble des participations valides, au moyen d'un tirage aléatoire. Le gagnant est informé par courrier électronique et, s'il l'a communiqué, par téléphone, dans les sept jours ouvrés suivant le tirage. Le nom du gagnant n'est publié qu'avec son accord écrit préalable.
Article 7 — Remise du lot
Le gagnant dispose de trente jours calendaires, à compter de l'envoi du message l'informant de son gain, pour transmettre la copie de son avis de taxe foncière 2026 établi à son nom, une pièce d'identité en cours de validité et un relevé d'identité bancaire. Le remboursement est effectué par virement dans les trente jours suivant la réception de ces justificatifs. À défaut de réponse ou de justificatifs dans ce délai, le gagnant est réputé renoncer à son lot et un nouveau tirage au sort est organisé.
Article 8 — Données personnelles
Le responsable de traitement est KADIMA - TB, 20-22 rue François Mitterrand, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Les données collectées — prénom, nom, adresse électronique, commune, et numéro de téléphone lorsqu'il est communiqué — sont traitées pour deux finalités distinctes. Première finalité : la gestion du jeu, l'identification du gagnant et la remise du lot ; la base légale est l'exécution du présent règlement, auquel le participant adhère (article 6.1.b du RGPD) ; ces données sont supprimées trois mois après la fin du jeu, à l'exception de celles du gagnant, conservées cinq ans au titre des obligations comptables. Seconde finalité, facultative : l'envoi d'actualités et d'offres commerciales ; la base légale est le consentement du participant (article 6.1.a du RGPD), recueilli par une case distincte et non pré-cochée, et retirable à tout moment, notamment par le lien de désinscription présent dans chaque message ; les données sont alors conservées trois ans à compter du dernier contact. La participation au jeu n'est en aucun cas conditionnée à ce consentement. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers autres que les sous-traitants techniques du site : Render, Inc. pour l'hébergement (serveurs situés dans l'Union européenne) et Brevo pour l'acheminement des courriers électroniques (France). Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à kadima@century21.fr ou à l'adresse postale mentionnée ci-dessus. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de perte ou d'altération des données lors de leur transmission, ni en cas de participation non conforme au présent règlement. L'organisateur ne saurait davantage être tenu responsable d'un préjudice lié à la jouissance du lot.
Article 10 — Fraude
Toute participation multiple, toute fausse déclaration d'identité ou d'adresse et tout recours à des moyens automatisés entraînent l'élimination immédiate et sans préavis de la participation concernée.
Article 11 — Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Celui-ci est consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse https://century21-kadima.fr/jeu-concours-taxe-fonciere/reglement/ et peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse de l'organisateur.
Article 12 — Réseaux sociaux
Ce jeu n'est ni organisé, ni parrainé, ni administré par Facebook, Instagram, LinkedIn ou tout autre réseau social, qui ne sauraient être tenus responsables à quelque titre que ce soit. Les informations communiquées par les participants le sont à l'organisateur et non à ces plateformes.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Le présent règlement est soumis au droit français. Toute réclamation relative au jeu doit être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur au plus tard un mois après la date du tirage au sort. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.